Récapitulatif statut auto entrepreneur pour professions libérales :
résumé des FAQ du site lautoentrepreneur.fr
Rappel : « L’activité libérale est une profession dans laquelle l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consiste en la pratique personnelle, en toute indépendance, d’une science ou d’un art. Elle s’exerce dans les domaines suivants : paramédical, juridique, technique, intellectuel. »
Régime (généralités) : - Auto entrepreneur : régime micro-social simplifié ;
- L’auto entrepreneur peut bénéficier du statut d’EIRL (entrepreneur individuel à Activité libérale : cotisation à la CIPAV pour l’assurance vieillesse (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) ;
- CA à ne pas dépasser : 32600 €/an ;
- Franchise de TVA ;
- Aucune charge n’est déductible du CA en tant qu’AE (essence, électricité, téléphone…) ;
- Pas possible d’être rémunéré en CESU déclaratif ; mais si agrément « service à la personne » délivré par la Direccte, possibilité d’être rémunéré en CESU préfinancés.
Immatriculation : - EP : dispense d’immatriculation au RCS ou au RM ;
- INSEE fournit n°SIRET et SIREN + code APE (le SIRET doit figurer sur le papier à en-tête) ;
Formalités administratives (création) : - Lors du démarrage de l’activité : s’inscrire pour déclarer et payer à réception du n° SIRET envoyé par l’INSEE ;
- Déclaration : lautoentrepreneur.fr (formulaire à remplir en ligne + pièce d’identité scannée) ou CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent (en général : URSSAF) ;
- Pour bénéficier de l’ACCRE : cocher la case prévue dans la déclaration, télécharger le formulaire et le retourner au CFE au plus tard 45 jours après la déclaration d’activité en tant qu’auto entrepreneur ;
- Possibilité de rencontrer un conseiller URSSAF pour discuter de sa situation personnelle.
Cotisations (nature, montant) : - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle) l’année de la création de l’entreprise et les 2 années suivantes ;
- Montant de la CFE (ex-taxe pro) : dépend des communes (entre 200 et 2000 € !!) > se renseigner auprès du Centre des Impôts ;
- Couverture sociale des professions indépendantes (couverture des ayants-droits ?) ;
- Il faut cotiser même quand on possède une couverture maladie par ailleurs (conjoint par exemple) ;
- Le forfait social AE comprend :
o CSG/CRDS
o Cotisation assurance maladie-maternité
o Cotisation allocations familiales
o Cotisation retraite de base
o Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
o Cotisation au régime d’invalidité et de décès
- Régime micro-social + ACCRE = taux réduits de cotisations et contributions sociales : 5,3% jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date de création / 9,2% pendant les 4 trimestres suivants / 13,8% pendant les 4 trimestres suivants / 18,3% : taux définitif ;
- Contribution à la formation professionnelle : 0,2 % ;
- Validation des droits à la retraite : selon CA (4 trimestres validés si CA supérieur ou égal à 11 175 €).
Paiement des cotisations (modalités) : - En ligne, sur le site lautoentrepreneur.fr ;
- Déclaration et paiement au choix chaque mois ou chaque trimestre (choix effectué pour 1 an minimum) ;
- Si choix paiement trimestriel : paiement les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier ;
- 1er paiement : période déclarée : entre le début de l’activité et la fin du trimestre civil suivant (ex : si début d’activité 01/09, la période déclarée s’étend du 01/09 au 31/12 : le 1er paiement interviendra donc le 31 janvier suivant) ;
- compléter le formulaire de déclaration de CA chaque trimestre (ou chaque mois), y compris si le CA=0 (sinon, pénalité de 46€ par déclaration manquante) ;
- si CA=0 pendant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs, radiation du statut d’AE.
Comptabilité : - seule obligation comptable : tenir un livre de recettes + conserver factures et pièces justificatives.
