Sur le plan fiscalLeurs bénéfices sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), aucune distinction n'étant effectuée, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et leur rémunération.
Ils sont soumis :
soit au régime de la micro-entreprise (recettes inférieures à 32 600 euros).
Dans ce cas, en principe, l'impôt sur le revenu est calculé, en appliquant le barème progressif par tranches de l'IR, au bénéfice forfaitaire (recettes de l'année précédente auxquelles on applique un abattement représentatif de l'ensemble des frais professionnels de 34 %).
Les professionnels libéraux relevant du régime de retraite du RSI ou de la Cipav bénéficiant du régime micro-social peuvent opter pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'IR est calculé et payé mensuellement ou trimestriellement directement à partir des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent. Le taux d'imposition est alors de 2,2%.
soit au régime de la déclaration contrôlée, sur option ou si leurs recettes annuelles excédent 32 600 euros.
Dans ce cas,
leur bénéfice imposable est déterminé en prenant en considération les recettes effectivement encaissées pendant l'année et les dépenses effectivement payées pendant cette même année. Les créances acquises et dépenses engagées ne sont pas prises en compte, sauf option pour l'application des règles des BIC.
Le déficit éventuellement dégagé par l'activité professionnelle s'impute sur le revenu global de l'exploitant soumis à l'IR.
Les professionnels libéraux peuvent adhérer à une association agréée et bénéficier d'avantages fiscaux.
Les professionnels libéraux peuvent également opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) s'ils choisissent d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Sur le plan socialIls entrent dans la catégorie des travailleurs non-salariés et doivent donc s'affilier obligatoirement :
à l'Urssaf (allocations familiales),
au Régime social des indépendants (assurance maladie-maternité),
à la caisse d'assurance vieillesse correspondant à la profession de l'intéressé.
Les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l'entreprise, y compris sur la partie réinvestie dans l'entreprise, en cas de soumission à l'IR.
Les professionnels libéraux relevant de l'assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI soumis au régime fiscal de la micro-entreprise peuvent opter pour le régime micro-social. Leurs cotisations sont dans ce cas calculées et payées chaque mois ou chaque trimestre en fonction des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédant. Le montant des cotisations sociales correspond à 21,3 % (activités libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse) ou à 18,3 % (activités libérales relevant de la Cipav au titre de l'assurance vieillesse) de ces recettes.
Pour les personnes dont le revenu professionnel est supérieur à 4 740 euros pour 2011, s'ajoute à ces cotisations une contribution à la formation professionnelle égale à 0,2 % du chiffre d'affaires annuel.
En cas d'option pour l'IS par l'EIRL, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur, qui intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.
Formalités S'il y a lieu, demande d'inscription auprès de l'Ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont ils dépendent.
Déclaration d'activité auprès de l'Urssaf qui remplit le rôle de CFE.
La profession doit en principe être exercée dans un local professionnel commercial ou dans un local mixte (habitation et professionnel).
L'activité peut, sous certaines conditions, être exercée dans le local d'habitation de l'entrepreneur.
(tiré du site APCE :
http://www.apce.com/pid598/profession-liberale.html?espace=1&tp=1#l-exercice-d-une-profession-liberale-en-entreprise-individuelle)